Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations de services de génie logiciel — Version du 13 avril 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre l'entreprise individuelle Corentin VÉROT VASSAL et ses Clients.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services fournies (développement web, audit technique, conseil en architecture logicielle). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

2. Commandes et Devis

La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'établissement d'un devis et son acceptation écrite par le Client (signature ou accord par mail). Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Note : Toute modification de la commande demandée par le Client après validation fera l'objet d'un devis complémentaire et pourra entraîner un ajustement des délais de livraison.

3. Tarifs et Modalités de paiement

Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent nets (HT = TTC). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les prestations fournies.

  • Frais annexes : Les frais éventuels (déplacements, achat de licences spécifiques pour le client) font l'objet d'une refacturation au réel après accord préalable.
  • Acompte : Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis pour le démarrage des travaux.
  • Délais : Sauf mention contraire sur la facture, le règlement doit intervenir sous 30 jours après émission de la facture.
  • Pénalités de retard : Tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Art. L. 441-6 du Code de commerce).

4. Propriété Intellectuelle

Le transfert de propriété des développements réalisés au profit du Client n'intervient qu'au paiement intégral du prix par ce dernier.

Corentin VÉROT VASSAL conserve la propriété des outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment de la mission. Sauf mention contraire, le Prestataire se réserve le droit de citer la réalisation à titre de référence dans ses supports de communication.

5. Responsabilité et Garantie

Le Prestataire s'engage à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art (obligation de moyens).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

  • Mauvaise utilisation du logiciel par le Client.
  • Dysfonctionnement lié à des services tiers (hébergeur, API externes).
  • Force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la mission concernée.

6. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentiels les documents, systèmes, codes sources et informations dont elle aurait connaissance au cours de la mission. Cet engagement survit à la fin du contrat pour une durée de 2 ans.

7. Droit applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Le-Puy-en-Velay.